Avocate en droit immobilier à Rabat
Le bien immobilier est souvent le patrimoine le plus important d'une famille ou d'une entreprise. Nous vous aidons à vérifier la situation juridique d'un bien et à défendre vos droits dans les litiges de vente, de bail, d'immatriculation et de copropriété, selon le Code des droits réels (loi 39-08) et les textes spéciaux.
Nos services
Ce que nous faisons dans ce domaine
- Litiges de ventes immobilières
- Baux d'habitation, professionnels et commerciaux, et expulsion
- Immatriculation foncière et oppositions
- Copropriété et litiges avec le syndic
- Litiges de construction et malfaçons
- Indivision et partage
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle différence entre un bien immatriculé et non immatriculé ?
Le bien immatriculé dispose d'un titre foncier à la Conservation foncière, qui indique son propriétaire et les droits qui le grèvent ; ce titre est définitif et inattaquable. Le bien non immatriculé se prouve par des actes adoulaires et d'autres moyens de preuve, et il est plus exposé aux litiges.
Qui rédige l'acte de vente d'un bien immobilier au Maroc ?
Selon l'article 4 du Code des droits réels, l'acte doit être authentique (notaire ou adouls) ou à date certaine, rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Nous recommandons de vérifier la situation juridique du bien avant tout achat.
Que faire si le locataire ne paie plus le loyer ?
Après une mise en demeure adressée au locataire dans les conditions et délais prévus par la loi 67-12 relative aux baux d'habitation et professionnels, le bailleur peut agir en paiement et en expulsion.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.