Avocats & Conseil juridique à Rabat

La Moudawana prévoit plusieurs voies : le divorce prononcé à l'initiative de l'époux sous contrôle judiciaire, le divorce par consentement mutuel, le divorce khôl, le divorce pour discorde (chiqaq) que chacun des époux peut demander, et le divorce judiciaire demandé par l'épouse pour d'autres causes, comme le préjudice, le défaut d'entretien ou l'absence.

Le tribunal tente d'abord une conciliation. Le Code de la famille prévoit que la demande soit tranchée dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de son dépôt. La durée réelle dépend de chaque dossier.

La garde est confiée à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, toujours dans l'intérêt de l'enfant. Elle dure jusqu'à la majorité légale, et l'enfant âgé de quinze ans peut choisir le parent qui en aura la garde.

Chaque époux dispose d'un patrimoine propre. Les époux peuvent convenir, dans un document distinct de l'acte de mariage, des conditions de gestion et de répartition des biens acquis pendant le mariage. À défaut d'accord, on applique les règles générales de preuve, en tenant compte du travail de chacun, de ses efforts et des charges assumées pour développer les biens de la famille (article 49 du Code de la famille).

La succession est régie par le livre VI du Code de la famille, selon le droit musulman (rite malékite). Les parts des héritiers dépendent du degré de parenté ; une personne peut léguer jusqu'au tiers de ses biens à des non-héritiers. Il n'y a pas de succession entre musulman et non-musulman (article 332). Nous vous accompagnons pour l'acte d'hérédité et le partage.

Le mari hérite de la moitié des biens de son épouse si elle n'a pas d'enfants, et du quart si elle en a. L'épouse hérite du quart des biens de son mari s'il n'a pas d'enfants, et du huitième s'il en a ; cette part est partagée entre les épouses s'il y en a plusieurs.

Les Marocains résidant à l'étranger peuvent conclure leur mariage selon les formalités administratives du pays de résidence, dans le respect du Code de la famille. Une copie de l'acte doit être déposée auprès des services consulaires marocains dans les trois mois (articles 14 et 15), qui la transmettent à l'officier d'état civil et à la section de la famille. Contactez-nous via le formulaire, par téléphone ou par e-mail pour vous accompagner dans cette démarche.

Le Code pénal (article 503-1, modifié par la loi 103-13) punit le harcèlement dans l'espace public ou par messages écrits, téléphoniques ou électroniques d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 2 000 à 10 000 dirhams. La peine passe à trois à cinq ans d'emprisonnement et 5 000 à 50 000 dirhams d'amende si la victime est mineure, ou si l'auteur est un ascendant, un proche parent, une personne ayant autorité sur la victime ou chargée de sa garde.

Le Code pénal punit l'attentat à la pudeur avec violence de cinq à dix ans de réclusion (article 485) et le viol de cinq à dix ans (article 486). La peine passe à dix à vingt ans si la victime est mineure, incapable, handicapée ou enceinte, et elle est encore aggravée si l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (article 487). L'attentat à la pudeur sans violence sur mineur est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement (article 484).

Le Code pénal punit le vol simple d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende (article 505). La peine est aggravée en présence de circonstances aggravantes (nuit, violence, effraction, pluralité d'auteurs) : réclusion de cinq à dix ans avec une circonstance (article 510), davantage avec deux ou plus (article 509), et réclusion à perpétuité si l'auteur est armé (article 507).

Le dahir du 21 mai 1974 relatif à la répression de la toxicomanie punit le trafic (importation, production, transport, détention en vue du trafic) de cinq à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 5 000 à 500 000 dirhams (article 2). La consommation est punie de deux mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 5 000 dirhams, ou de l'une de ces peines (article 8) ; le consommateur peut bénéficier d'une cure de désintoxication.

La loi 09-09 sur la violence lors des manifestations sportives, intégrée au Code pénal (articles 308-1 et suivants), punit la participation à des violences lors des matchs ayant causé coups ou blessures de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 200 à 10 000 dirhams (article 308-2), peine aggravée en cas de décès. L'incitation à la haine ou à la discrimination est punie d'un à six mois (article 308-5). Le tribunal peut interdire l'accès aux stades pour deux ans au plus. Les violences hors manifestations sportives relèvent du droit pénal général.

Oui. Le Code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les enfants, d'autant plus que l'enfant est jeune ou que l'auteur est un ascendant, une personne ayant autorité sur lui ou chargée de sa garde. Toute personne peut signaler les faits au parquet, à la police ou à la gendarmerie ; des cellules de prise en charge des enfants existent dans les tribunaux.

Oui, ils peuvent être utilisés. Le droit marocain reconnaît l'écrit électronique comme moyen de preuve (loi 53-05). Le tribunal apprécie la valeur des messages et captures d'écran selon chaque dossier : ils constituent parfois un indice à compléter par d'autres preuves. Pour renforcer la preuve, faites-les constater par un commissaire de justice (huissier), conservez le téléphone d'origine et ne supprimez pas les conversations.

Oui. Un étranger peut acquérir appartements, villas, locaux commerciaux et terrains situés en zone urbaine, par acte notarié inscrit à la Conservation foncière. Les terres agricoles hors périmètre urbain ne peuvent pas être acquises par des étrangers, sauf obtention d'une attestation de vocation non agricole (VNA) pour un projet non agricole. Les terres collectives (soulaliyates), les biens habous et le domaine public de l'État ne sont pas cessibles. Nous recommandons de vérifier le titre foncier avant tout achat.

La loi 18-00 régit la copropriété des immeubles bâtis (immeubles, résidences). Chaque copropriétaire est propriétaire de son lot et d'une quote-part des parties communes (escaliers, ascenseur, terrasse). Les copropriétaires forment le syndicat des copropriétaires, dont l'assemblée générale élit le syndic, chargé de gérer et d'entretenir l'immeuble et de recouvrer les charges. Chacun doit payer sa part des charges ; le syndic peut agir en justice pour recouvrer les impayés.

Oui. Le cabinet Elkhalfi – Avocats & Conseil juridique intervient dans les différents domaines du droit marocain : famille, civil, immobilier, commercial, pénal, travail, administratif et accidents de la circulation, devant les tribunaux de première instance, les cours d'appel, les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs.

Oui. L'avocat est tenu au secret professionnel en vertu de la loi organisant la profession. Tout ce que vous nous confiez reste confidentiel.

Le cabinet est situé à Rabat : 42, rue Abdelkrim Diouri, avenue de Madagascar, rez-de-chaussée. Vous pouvez prendre rendez-vous via le formulaire de contact de cette page ou par téléphone.