Avocate en droit administratif à Rabat
Rabat est la capitale des administrations et des établissements publics. Nous aidons particuliers, fonctionnaires et entreprises à défendre leurs droits face à l'administration devant les tribunaux administratifs, selon la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs.
Nos services
Ce que nous faisons dans ce domaine
- Recours en annulation pour excès de pouvoir
- Responsabilité de l'État et indemnisation
- Expropriation et voie de fait
- Contentieux de la fonction publique
- Marchés publics
- Contentieux fiscal
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel est le délai pour attaquer une décision administrative ?
Selon l'article 23 de la loi 41-90, le recours en annulation doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter de la publication ou de la notification de la décision. Un recours administratif préalable peut être formé dans le même délai.
Peut-on demander une indemnisation à l'État ?
Oui. Les tribunaux administratifs sont compétents pour les actions en réparation des dommages causés par les actes et activités des personnes publiques.
Quels sont mes droits en cas d'expropriation ?
Le propriétaire a droit à une indemnité et peut en contester le montant devant le tribunal administratif, selon la loi 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.