Avocate en droit civil et recouvrement de créances à Rabat
Contrat non exécuté, préjudice à faire indemniser ou créance impayée : nous identifions avec vous la voie juridique la plus adaptée et la plus rapide, selon le Dahir des obligations et contrats et le Code de procédure civile.
Nos services
Ce que nous faisons dans ce domaine
- Litiges contractuels et exécution des contrats
- Responsabilité civile et indemnisation
- Recouvrement de créances et injonction de payer
- Mises en demeure et courriers juridiques
- Exécution des jugements et saisies
- Voies de recours : appel et opposition
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
Une procédure rapide pour recouvrer une créance établie par un écrit, comme une reconnaissance de dette ou une lettre de change. Elle est présentée au président du tribunal, sans passer par une procédure ordinaire longue.
Quel est le délai de prescription des créances civiles ?
La règle générale de l'article 387 du Dahir des obligations et contrats est de 15 ans, mais certains types de créances se prescrivent beaucoup plus vite. Mieux vaut agir rapidement.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant d'agir en justice ?
Dans de nombreux cas, la mise en demeure est utile, voire nécessaire, pour établir la demeure du débiteur. Nous vous indiquons si votre dossier l'exige.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.